Conditions Générales de Vente
Vendeur
Svabek Clément, domicilié 6 Parvis Saint-Michel, 59000 Lille (SIRET : 845 255 330 00019), ci-après « le Vendeur », commercialise l'abonnement Premium à l'Application Golgi (ci-après « l'Abonnement »).
Contact : support@golgi.app
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat de l'Abonnement Premium Golgi effectué via l'Application mobile ou le site web associé, par tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Offres et tarifs
3.3 Offres promotionnelles
Des offres promotionnelles (tarifs early adopter, parrainage, codes promo) peuvent être proposées ponctuellement. Ces offres sont soumises à des conditions particulières communiquées au moment de l'offre et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
3.4 TVA
L'éditeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts (sous réserve du franchissement des seuils applicables). Les prix affichés sont donc hors TVA. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur les factures émises. Pour les acheteurs situés dans un autre État membre de l'UE, les règles de TVA applicables à la vente de services numériques à des particuliers pourront s'appliquer dès franchissement du seuil de 10 000 € de chiffre d'affaires intracommunautaire.
Modalités de commande et paiement
4.1 Processus de commande
La commande s'effectue directement dans l'Application ou sur le site web. L'Acheteur sélectionne l'offre souhaitée, renseigne ses informations de paiement, puis valide sa commande. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de la création du compte.
4.2 Paiement
Le paiement est sécurisé et traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Golgi n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Acheteur. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
4.3 Renouvellement automatique
L'abonnement est à renouvellement automatique. L'Acheteur est informé de ce renouvellement au moins 15 jours avant la date d'échéance par e-mail. La somme correspondante est prélevée automatiquement à la date d'anniversaire.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Premium, l'Acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est confirmée dans l'e-mail de confirmation de commande.
Toutefois, par geste commercial, Golgi accordera un remboursement complet sur demande adressée à support@golgi.app dans les 48 heures suivant la première souscription, si l'Acheteur n'a pas effectué plus de 3 générations IA depuis l'activation.
Résiliation
6.1 Résiliation par l'Acheteur
L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un e-mail à support@golgi.app en précisant son adresse e-mail de compte et le type d'abonnement souscrit. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata. L'Acheteur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.
Délai de traitement de la demande de résiliation : 5 jours ouvrés maximum. Golgi confirmera la résiliation par e-mail.
6.2 Résiliation par le Vendeur
Golgi se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de violation des CGU, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
Accès au service et disponibilité
L'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement. Golgi s'efforce de maintenir la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. En cas d'interruption prolongée (supérieure à 72 heures consécutives) imputable au Vendeur, une prolongation de la durée d'abonnement proportionnelle sera accordée.
Modification des tarifs
Golgi se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de tarif sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Acheteur qui n'accepte pas la modification pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation, le nouveau tarif sera appliqué au renouvellement suivant.
Facturation
Une facture est générée automatiquement à chaque renouvellement et accessible depuis l'Application ou sur demande à support@golgi.app. La facture mentionne le montant TTC, le taux de TVA applicable, et la période couverte.
Garanties légales
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (directive Services Numériques), Golgi garantit la conformité de l'Abonnement pendant toute la durée du contrat. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut demander la mise en conformité ou, si celle-ci est impossible, la résolution du contrat avec remboursement.
Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Acheteur peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Contact service client
Pour toute question relative à votre abonnement : support@golgi.app
Délai de réponse : 3 jours ouvrés maximum.